Dépréciation d’un fonds de commerce dont la valeur vénale a baissé : la déduction fiscale de la dépréciation peut être rejetée dans un contexte de faible baisse du chiffre d’affaires, et en l’absence de documentation solide et justifiée.
La CAA de Versailles a refusé la dépréciation d’un fonds de commerce en raison de l’absence de baisse notable de chiffre d’affaires, s’appuyant sur la jurisprudence constante.
- En l’absence d’une documentation solide démontrant la baisse de la valeur vénale, et en présence d’une baisse de chiffre d’affaires non suffisamment notable, la valeur vénale à la clôture reste égale à la VNC et la dépréciation comptabilisée n’est pas régulière, et n’est par conséquent pas déductible.
La rédaction du jugement laisse penser que le montant de la dépréciation n’est pas déductible parce qu’il est inférieur à 10% de la valeur du fonds de commerce, mais ce n’est pas le cas. Si la cour considère que la dépréciation n’est pas déductible, c’est parce que la valeur vénale n’a selon elle pas baissé dans le contexte de faible baisse du chiffre d’affaires, et que la baisse de la valeur vénale n’est pas suffisamment justifiée.
Aucun seuil n’est imposé. Si la baisse de la valeur vénale avait été suffisamment documentée et justifiée, la dépréciation aurait pu être comptabilisée et déductible, quel que soit son montant.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations à ce sujet.