Avis récent du Comité de l’Abus de Droit Fiscal (Avis CADF 18/06/2026 n° 2026-08) : OBO d’une SELAS financée par remontée de dividendes
Rappel de l’esprit de la Loi : le législateur a permis, via les SPFPL, la constitution de ces sociétés holding en vue de faciliter la transmission des fonds des professions libérales et l’installation de jeunes actifs, le regroupement de cabinets ou encore la pluriactivité entre certaines professions.
Avis du Comité : n’est pas constitutif d’un abus de droit l’OBO d’une SEL financée par remontée de dividendes dès lors que l’opération s’inscrit dans un projet réel de transmission, de réorganisation et de cessation progressive d’activité. Cette opération, poursuit des objectifs économiques et patrimoniaux conformes à l’intention du législateur.
Bonne nouvelle donc, mais attention à la portée à conférer à cet avis… N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations à ce sujet.