Pacte Dutreil : la Loi de Finances pour 2026 a durci le régime du pacte Dutreil
L’engagement individuel de conservation passe de 4 ans à 6 ans (ce qui engendre une durée totale de conservation de 8 ans (2 + 6) au lieu de 6 ans (2 + 4) auparavant.
En outre, certains éléments d’actifs qui ne sont pas affectés exclusivement par la société à son activité opérationnelle sont exclus de l’abattement de 75%. Il s’agit principalement des biens somptuaires et des immeubles résidentiels (immeubles nus ou meublés, loués ou non).
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