Abandons de créance avec clause de retour à meilleure fortune : le traitement fiscal du produit constaté lors du retour a été précisé par le Conseil d’Etat.
Bien que le traitement fiscal du retour à meilleure fortune chez la société aidée était déjà clarifié, la jurisprudence a précisé pour la première fois le traitement fiscal du produit lié au retour à meilleure fortune chez la société ayant consenti l’abandon.
Alors que l’Administration fiscale et la Cour d’appel ont fait valoir l’article 38.1 du CGI : dès lors que le retour à meilleur fortune entraine la constatation d’un produit comptable, il est légalement imposable, sans prise en compte de la déduction, ou non, à l’origine, de l’abandon. Aucune disposition légale ne prévoit ici une divergence comptable / fiscale. Cette solution présentait des inconvénients, notamment dans certaines situations de double imposition (exemple : abandons à caractère commercial).
La décision du Conseil d’Etat apporte quant à elle une solution simple reposant sur une logique de symétrie par rapport au traitement fiscal de l’abandon initial. Dès lors que l’aide n’a pas été déduite à l’origine, le produit du retour à meilleur fortune est neutralisé fiscalement.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations à ce sujet.