Déjudiciarisation des créances commerciales incontestées, sans limite de montant
Le 23 avril 2026 a été créée une nouvelle procédure simplifiant le recouvrement des créances commerciales. Celle-ci vise les créances résultant d’une facturation entre commerçant. Tout se passe via un commissaire de justice (ex-huissier) et le greffier du tribunal. Le décret d’application relatif à cette procédure vient de paraître, la Loi entre donc en vigueur.
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