SEL de médecins : arrêt « Imapole » du Conseil d’Etat – gare à l’indépendance des médecins dans le cadre de l’entrée de fonds d’investissement
Indépendamment des règles déontologiques de détention du capital et des droits de vote propres aux professions réglementées, les conditions d’indépendance requises pour l’inscription au Tableau peuvent être mises à mal lorsque des sujets de gouvernance y contreviennent.
Le Conseil d’Etat livre des indices permettant de sécuriser l’investissement. Face au phénomène de financiarisation des professions réglementées (notamment dans le secteur de l’expertise comptable), la prudence est de mise.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations à ce sujet.